PROPOSITION DE LOI
11 juillet, 2010visant à établir la reconnaissance par la Francedes souffrances subies par les citoyens français d’Algérie victimes de crimes contre l’humanité du fait de leur appartenance ethnique, religieuse ou politique, (Renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, à défaut de constitutiond’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 […]